1940, 1941, extraits de circulaires préfectorales
La vie semble assez compliquée pendant la guerre pour les populations. Il existe de très nombreuses restrictions (nourriture, chasse, déplacements, écoutes radiophoniques, droit d'avoir des pigeons, ...). Les réfugiés ont du mal à se loger. Les déplacements sont réglementés. Ici on trouvera un certain nombre de circulaires émises par le Préfet concernant plus particulièrement le monde rural.
« 7 juin 1940, à MM les maires du département
Afin de résoudre les difficultés qui résultent de l'évacuation des populations agricoles, de leurs chevaux et de leur utilisation, après avis du Comité départemental de la production agricole, les mesures suivantes seront appliquées.
Les familles agricoles évacuées seront logées autant que possible dans les exploitations agricoles.
Les chevaux pourront être placés provisoirement dans des prairies louées ou réquisitionnées ; mais ils devront être répartis le plus rapidement possible, par les soins du Maire, entre les différentes exploitations de la commune. En aucun cas, les propriétaires des chevaux ne pourront s'opposer à cette décision.
L'hébergement et la nourriture des chevaux donneront lieu à une allocation journalière qui est fixée à 6 Frs par cheval pendant toute la période d'alimentation à l'herbe pâturée ou fauchée. Elle sera perçue par celui qui a la charge de la nourriture du cheval.
Lorsque des prairies entières ont été louées ou réquisitionnées à cet effet, le prix de location variera dans les limites suivantes, suivant qualités des prairies.
Prairies portant leur première coupe de 400 à 800 Frs l'hectare, quelle que soit la durée de l'occupation.
Prairies après l'enlèvement du foin de première coupe de 50 à 100 Frs.
Emploi des chevaux : Le prix de la journée de prestation de 18 Frs est pris comme base de la rémunération du travail des chevaux à la journée. Il s'agit d'un cheval non nourri par l'employeur ; si celui-ci nourrit le cheval, il payera 18 Frs au propriétaire, mais il percevra lui-même l'allocation de nourriture de 6 Frs.
Pour le placement prolongé d'un cheval chez un cultivateur, les parties en fixeront les conditions de gré à gré.
Emploi de la main-d'œuvre évacuée : La rétribution se fera sur les bases suivantes pendant la période des récoltes et des gros travaux.
Hommes de 15 à 20 Frs suivant force et aptitudes
femmes de 12 à 15 Frs.
Il s'agit de travailleurs nourris par l'employeur. Si le journalier n'est pas nourri, le salaire sera majoré de 9 Frs pour les hommes et 7 Frs pour les femmes.
pour les engagements d'une certaine durée, les intéressés en débattront librement les conditions.
Le Préfet, A Jacquemart »
« 1er juillet 1940, conditions de fabrication et de vente du pain
… / ... notre arrêté du 29 juin 1940 est modifié ainsi qu'il suit : « Le pain sera vendu rassis et il ne sera délivré que 300 grammes par jour et par personne ».
Le préfet, A Jacquemart »
« 11 juillet 1940
à MM les Maires du département
Je vous prie de me fournir dans le plus bref délai possible les renseignements suivants :
Dans le but de faciliter les récoltes prochaines, l'autorité allemande met à la disposition des communes un certain nombre de prisonniers français aptes aux travaux des champs.
En conséquence, veuillez me faire parvenir d'urgence un état portant :
1° le nom de votre commune,
2° le nom du Maire,
3° le nom de l'adjoint,
4° le nombre d'habitants,
5° le nombre de prisonniers français qui vous serait nécessaire pour les récoltes,
6° le nombre de chevaux et voitures qui vous serait également nécessaire.../...
Le préfet, A Jacquemart »
« Laval, le 13 juillet 1940
à messieurs les Maires du département
En portant ci-après à votre connaissance le texte d'un arrêté de l'administration militaire allemande, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien me faire connaître, par retour de courrier, quels sont, dans votre commune, les champs en chaume (avoine, sarrasin, orge, blé) ayant, dans une direction, une étendue de 200 mètres ou plus, ainsi que leur emplacement exact.
Le préfet, A Jacquemart »
Arrêté de l'administration militaire allemande pour le département de la Mayenne
Les champs en chaume ayant dans une direction une étendue de 200 mètres ou plus ne doivent, sous aucun motif, être labourées.
Les contraventions seront punies. »
« 31 juillet 1940
Considérant que dans les circonstances actuelles, il convient de réglementer le marché des œufs et des produits laitiers.
La sortie du département de la Mayenne des œufs, beurres et fromages est formellement interdite jusqu'à nouvel ordre.../...
Le préfet, A Jacquemart »
« 1er août 1940
Considérant que dans les circonstances actuelles, il convient de réglementer le marché du bétail sur pied.
La sortie du département de la Mayenne des animaux de boucherie et de charcuterie (bœufs, veaux, moutons, porcs) est formellement interdite jusqu'à nouvel ordre.../...
Le préfet, A Jacquemart »
« 1er août 1940
Considérant que dans les circonstances actuelles, il convient de réglementer le marché des bois et charbons de bois.
La sortie du département de la Mayenne, des bois de chauffage, bois de four et charbons de bois est formellement interdite jusqu'à nouvel ordre.../...
Le préfet, A Jacquemart »
« septembre 1940 , Arrêté concernant les pigeons-voyageurs
Par autorisation du Fuehrer et Chef suprême des Forces armées allemandes j'ordonne pour la Belgique et la zone occupée en France ce qui suit :
Tous les pigeons-voyageurs se trouvant actuellement en Belgique et dans la zone occupée en France, doivent être déclarés au Maire par leur propriétaire dans le délai de 48 heures après la publication de cet arrêté. La déclaration devra être faite en double exemplaire d'après les numéros des bagues. Les maires sont tenus de remettre un exemplaire de cette déclaration dans les 48 heures à la Feldkommandantur compétente. Les propriétaires des pigeons-voyageurs doivent signaler sans délai tous les changements survenant dans l'état de leurs pigeons-voyageurs par double écrit. Le Maire remettra par trimestre à la Feldkommandantur un double de ces listes.
A chaque colombier doit être attachée une liste des pigeons laquelle sera conforme aux listes remises et aux rapports de changement.
Seront considérés comme pigeon-voyageurs tous les pigeons susceptibles d'être utilisés pour la transmission de nouvelles, par exemple les colombes et les pigeons de concours.
La détention des pigeons-voyageurs en dehors du colombier est interdite.
Les colombiers doivent être tenus fermés. (défense du lâcher). Ils doivent être facilement accessibles aux organes de contrôle de l'administration militaire allemande.
L'installation de nouveaux colombiers est défendue.../...
signé V Brauchitsch »
« 23 septembre 1940, Vichy, Emploi de l'orge torréfiée
…/... Les établissements utilisant l'orge pour la vente soit sous forme d'orge ou de malt torréfié, soit en mélange avec du café, soit dans un succédané ne contenant pas de café, sont autorisés à continuer l'emploi de l'orge pour la fabrication de ces produits, s'ils les fabriquaient déjà avant le 2 septembre 1939.
Les torréfacteurs de café sont autorisés à utiliser l'orge dans les mêmes conditions pour la vente sous forme d'orge ou de malt torréfié, de mélange café-succédané ou de mélanges de succédanés contenant de l'orge pour partie ou intégralement.../... »
« Laval, le 3 octobre 1940, logement des réfugiés
La question du règlement des prestations dues pour les logements réquisitionnés en faveur des réfugiés a fait l'objet d'une étude par les services compétents.
En présence de la diversité des cas qui peuvent se présenter et en tenant compte des prescriptions ministérielles, j'ai cru bon de simplifier les modalités d'enquête et de paiement en fixant à 1 franc par pièce et par jour, la somme qui serait allouée au logeur.
Une grange serait assimilé à une pièce.../...
Le préfet, A Jacquemart »
« 24 octobre 1940, code de la route
Les lanternes avant des bicyclettes devront avoir leurs glaces enduites de couleur noire complètement opaque, à l'exception d'une surface rectangulaire de 1 cm de largeur et de 5 à 8 cm de longueur, placée horizontalement de façon que le centre de la surface rectangulaire soit situé à 1 cm en-dessous du centre de la glace de la lanterne.
Interdiction est faite aux cyclistes de circuler côte à côte, non seulement à l'approche d'un autre véhicule voulant doubler ou croiser, mais en tout temps.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« 29 octobre 1940, Vichy, restriction de la vente et de la consommation de la viande de volaille
…/... L'exposition, la mise en vente ou la vente aux consommateurs (particuliers, restaurateurs, collectivités) de la volaille (poulets, canards, pintades, dindes, oies, pigeons, etc...), du lapin vivant ou mort et du gibier sont interdites, à l'exception des dimanches et jours de fêtes légales, tous les jours où est autorisée la vente de la viande de boucherie ou de charcuterie. Toutefois, un arrêté préfectoral pourra, une fois par semaine, autoriser cette vente par dérogation spéciale dans les chefs-lieux du département, d'arrondissement et de canton, un jour où s'y tiendra la foire ou le marché.
La vente de la volaille vivante, du lapin vivant et du gibier n'est soumise à aucune restriction lorsqu'elle est faite à un commerçant en volaille, lapin ou gibier, régulièrement patenté et pour le besoin de son réapprovisionnement commercial.
Il est également interdit, les jours où la vente aux consommateur est prohibée, de faire figurer la viande de volaille, de lapin ou de gibier, ou des plats en contenant sous quelque forme et dans quelque proportion que ce soit, dans les établissements servant des repas ou des collations à titre onéreux ou gratuit.../...
Ph Pétain »
« 15 novembre 1940, produits laitiers
…/... La vente des beurres et des fromages par le producteur est interdite en dehors des foires, marchés réguliers … et des centres de groupage … . Le ramassage dans un but commercial ou industriel des produits laitiers dans les fermes ou sur route, ainsi que les réceptions chez des commerçants ou des particuliers, sont interdits. …/...
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente de la crème fraîche est interdite. …/...
Le Préfet, JF Bussière »
« Laval, le 25 novembre 1940, feux en plein air
à messieurs les maires du département
J'ai l'honneur de vous donner ci-après le texte d'une ordonnance prise par les autorités d'occupation, au sujet des feux en plein air pendant les heures d'obscurité.../...
Le Préfet, JF Bussière
« En vertu des pleins pouvoirs qui m'ont été conférés par le Führer und Oberster Befehlshaber der Wehrmacht, j'ordonne ce qui suit : Il est interdit d'allumer des feux en plein air pendant les heures d'obscurité.../... »
« Laval, le 25 novembre 1940, droit de chasser le lapin
à messieurs les Maires
Aux termes d'une ordonnance de l'autorité occupante concernant la réglementation de la chasse, en date du 24 octobre 1940, les propriétaires, fermiers et détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués pourront être autorisés, sur avis favorable des Maires intéressés, à détruire le lapin en tout temps.
Cette destruction ne pourra s'effectuer qu'au moyen de bourses et furets, avec l'aide de chiens et de rabatteurs, à l'exception de toute arme à feu.
En conséquence, j'ai …/...
Les formules réglementaires n'étant pas fournies par l'administration, il appartiendra aux intéressés de les établir eux-mêmes ou de s'en procurer dans le commerce.
Il est fait observer que toutes les personnes en action de chasse, y compris les rabatteurs, devront être en possession d'une autorisation individuelle.../...
Le Préfet, JF Bussière »
Existe un règlement sur le droit de chasse.
« 19 décembre 1940, réception des émissions radiophoniques
…/... Considérant qu'il y a lieu de réprimer toute propagande nuisible aux intérêts de la Nation,
Est interdite la réception sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, des émissions radiophoniques des postes britanniques et, en général, de tous postes se livrant à une propagande anti-nationale.
Les infractions au présent arrêté seront constatés par procès-verbal et leurs auteurs déférés aux parquets.
Il pourra être procédé à la saisie administrative des postes de réception sans préjudice des peines prévues par la loi.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« … décembre 1940, pénurie de pommes de terre
…/... A compter de la parution du présent arrêté, le rationnement en pommes de terre sera appliqué dans toutes les villes du département de plus de 3000 habitants, à savoir : Laval, Mayenne, Château-Gontier, Ernée, Évron, Craon et Renazé.
Le taux de la ration est uniformément fixé à un kilo par période de dix jours et par personne titulaire d'une carte d'alimentation.../... »
« Laval, le 27 décembre, prélèvement de marchandises par les troupes allemandes
Par circulaire en date du 29 octobre dernier, je vous ai fait connaître que des accords étaient intervenus entre les Autorités supérieures allemandes et l'administration du Ravitaillement pour que soit mise en vigueur, à la date du 15 octobre, une nouvelle réglementation concernant les prélèvements de denrées opérés par les troupes allemandes stationnées dans les départements des zones occupées.
Je vous ai précisé que tout prélèvement sur le territoire français, d'avoine, de foin et de paille pour des services ou unités des troupes d'occupation, ne pouvait être effectué désormais que contre remise d'un bon de livraison régulier.
Or, il a été signalé, à maintes reprises que les formations allemandes stationnées dans les départements occupés, continuaient à prélever directement, notamment dans les exploitations agricoles, des quantités importantes d'avoine, de foin et de paille, sans remise de bons réguliers de livraison de la Wehrmacht.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« … janvier 1941, vente de la volaille
…/... A partir du 1er janvier 1941, le marché et l'exportation hors du département des volailles et lapins sont réglementés ainsi qu'il suit :
Les achats à la ferme des volailles et lapins, vivants ou morts, sont interdits sauf aux habitants de la commune et dans la limite de leur consommation personnelle.
Les achats auront lieu sur les foires et marchés réguliers ainsi que dans les centres de groupages autorisés par arrêté préfectoral pour le marché des beurres.
Les achats de volailles et lapins destinés à la reproduction font exception à cette règle.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« Laval, le 15 janvier 1941, main-d'œuvre agricole
Les autorités d'occupation me demandent de leur indiquer sans délai les besoins supplémentaires en main-d'œuvre agricole nécessaires pour les travaux de printemps et la récolte du lin.../...
Le directeur, Perrier de la Bathie »
« Défense passive, obscurcissement
La Feldkommandantur 756 notifie l'ordonnance ci-après : …/...
Les sources de lumière nécessaires pour le maintien de la vie économique et de la circulation pendant l'obscurcissement facilitent aux aviateurs ennemis l'orientation et le jet de bombes sur l'endroit visé.
C'est pourquoi le Führer a ordonné que, pour remédier à ceci, de la lumière bleue soit employée immédiatement à des endroits précis en ce qui concerne l'obscurcissement.../...
Il doit y avoir désormais de la lumière bleue :
a) Dans les endroits où la circulation se fait et dont les issues conduisent immédiatement à l'air libre. (entrées de salles, anti-chambres, entrées des maisons, ventilateurs, corridors, passages de lumière, etc...)
b) Pour les intérieurs des maisons dont les fenêtres et les portes, donnant sur l'extérieur, où on a, il est vrai, pratiqué l'obscurcissement, mais où à l'occasion elles sont ouvertes en laissant un faible éclairage. (Exemple : pièces dans les hôpitaux, chambres à coucher) Ces pièces doivent être, en plus de l'éclairage normal, pourvues de lumières bleues qui chaque fois que l'on ouvre les fenêtres et les portes donnant sur l'extérieur doivent être allumées au lieu de l'éclairage normal.
…/...
f) Pour les lampes à main et les lampes de poche qui sont employées au dehors.
…/...
Lors d'une alerte signalant des avions, les enseignes de la catégorie sus-nommés, y compris celles des hôtels, doivent être éteints immédiatement. »
« Laval, le 20 janvier, abattage des bovins et des porcins
…/... L'interdiction d'abattage des bovins s'applique aux vaches en gestation depuis 5 mois, à tous les animaux femelles (veaux-génisses) n'ayant pas 2 dents de remplacement, à tous les veaux n'ayant pas 5 semaines et ne pesant pas 70 kg ou à ceux âgés de plus de trois mois, enfin aux porcs ne pesant pas 80 kg.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« Laval, le 3 février 1941, taxation des rutabagas »
« Laval, le 17 février 1941, taxe sur les chiens, nouveaux tarifs
…/... Cette taxe est désormais fixée dans chaque commune de moins de 50.000 habitants, aux chiffres ci-après :
1ère catégorie : chiens d'agrément et chiens servant à la chasse : 80 Frs
2 ème catégorie : chiens servant à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers et d'une manière générale, chiens non compris dans la catégorie précédente : 20 Frs.../...
Le Préfet, JF Bussière »
« Laval, le 11 mars 1941, pénurie de carburants liquides
La pénurie croissante de carburants liquides importés fait un impérieux devoir d'organiser dès à présent le battage des récoltes en 1941 (céréales et graines fourragères) de façon à pouvoir se passer complètement de ces carburants.
Les moyens à employer seront donc les suivants :
1 - manèges
2 - locomotives à vapeur
3 - moteurs à alcool
4 - moteurs électriques
Les moteurs des 3 premières catégories, même utilisés au maximum, seront dans bien des cas en nombre insuffisant pour effectuer les battages dans toutes les fermes non électrifiées.
En conséquence, il y aura lieu de prévoir, sur le trajet des lignes électriques qui parcourent votre commune, une ou plusieurs aires de battage en commun, où les propriétaires apporteront leurs récoltes dès la moisson. …/...
Le Préfet JF Bussière »
« Laval, le 25 avril 1941
Préfecture de la Mayenne, service des réfugiés
Le Préfet de la Mayenne aux maires du département
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance une modification apportée au régime des allocations aux réfugiés en faveur des familles dont le chef ou le soutien est prisonnier de guerre.
« Lorsque le mari ou le soutien de famille d'une personne réfugiée est en captivité, il est, en principe, alloué à cette personne une allocation supplémentaire de personne à charge ».
pour me permettre de mettre en vigueur cette nouvelle mesure dès le début du mois prochain, je vous serais obligé de me faire connaître pour le 5 mai les familles réfugiées nécessiteuses dont le chef ou le soutien est retenu comme prisonnier de guerre.
Vous aurez à vous assurer que les déclarations faites sont bien conformes à la vérité.
Recensement : De nombreuses communes ne font pas parvenir le recensement des réfugiés. Je vous rappelle que toutes les mairies doivent me fournir pour le 20 de chaque mois le nombre de réfugiés secourus ou non secourus résidant encore dans la commune.
Travail : Le service du Contrôle a pu constater que très souvent le travail des réfugiés n'est pas signalé au service départemental. je tiens à faire remarquer que le fait de ne pas déclarer l'emploi et le salaire d'un réfugié expose celui-ci à être considéré comme étant sans emploi et par là même à être soumis aux réquisitions faites par l'autorité occupante. dans l'intérêt même des réfugiés, il importe que je sois avisé des changements qui peuvent se produire dans leur situation.
Le préfet : JF Bussière »
« Laval, le 29 mai 1941, Organisation des battages
…/... Arrêté :
Article I – L'emploi de tout carburant ou combustible à répartition réglementée est interdit pour les battages dans les exploitations pourvues d'un manège et dans les exploitations électrifiées au cours de la campagne 1941-1942.
Il est également interdit dans toutes les exploitations, pour le battage des graines fourragères.
Article II – sont considérées comme électrifiées :
- les exploitations dont les bâtiments sont situés à moins de 500 m d'une ligne de distribution publique d'énergie à haute tension,
- les exploitations dont les terres sont traversées, en un point quelconque, par une même ligne.
Article III – Sont également considérées comme pourvues d'un manège les exploitations dont les bâtiments sont situés à moins de 500 m de l'emplacement du manège.
Article IV – MM les Maires et Présidents de syndicats intercommunaux d'électrification, les délégués cantonaux du syndicat corporatif agricole département 1, M l'ingénieur en chef du génie rural, M le directeur des services agricoles, M le commandant de gendarmerie et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département
Le préfet : JF Bussière »
« Laval, le 29 mai 1941, Organisation des battages
…/... Arrêté :
Article I – Il est institué dans chaque canton une commission dite « des battages » composée :
- du délégué cantonal du Comité d'organisation corporative agricole départementale, président ;
- du président du syndicat d'électrification intéressé, vice-président ;
- des trois syndics locaux et des maires des communes intéressées.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, sur proposition du président :
- le représentant cantonal du syndicat des entrepreneurs de battage du département ;
- le représentant de la compagnie concessionnaire de la distribution publique d'énergie électrique ;
- un électricien local.
Article II – Cette commission instituée pour toute la durée de la campagne de battage 1941-1942 a pour mission :
- d'assurer l'exécution du plan de battage départemental, en liaison avec les commissions cantonales des cantons voisins ;
- de déterminer, à l'intérieur du canton, l'ordre des battages et les zones d'action assignées à chaque matériel ;
- d'établir après consultation du syndicat des entrepreneurs, un projet de tarifs maxima à soumettre à notre approbation ;
- de proposer toute réglementation, rechercher et mettre en œuvre toutes mesures propres à améliorer les conditions locales de battage ;
- de signaler les manquements et de provoquer des sanctions.
Elle recevra ses directives du service du génie rural, chargé de l'organisation du plan de battage départemental et donnera avis de ses réunions au directeur des services agricoles et à l'ingénieur du génie rural, à qui seront adressés les procès-verbaux de séances.
Article III – MM les Maires et Présidents de syndicats intercommunaux d'électrification, les délégués cantonaux du syndicat corporatif agricole département 1, M l'ingénieur en chef du génie rural, M le directeur des services agricoles, M le commandant de gendarmerie et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les communes du département
Le préfet : JF Bussière »
« Laval, le 10 juin 1941, pommes de terre
Arrêté préfectoral pour les déclarations des plantations des pommes de terre
… vu la loi du 27 septembre 1940 sur la répartition des produits agricoles ;
vu la loi du 9 février 1941 sur la production des denrées agricoles ;
vu l'arrêté du 11 février 1941 sur les contrats de cultures de pommes de terre ;
arrête :
Article I – Toutes les cultures de pommes de terre de plus de 20 ares, qu'elles soient faites sur contrat avec le Ravitaillement général, sur ordre de production ou en culture libre, doivent faire l'objet de la part des cultivateurs d'une déclaration de plantation aussitôt après les semailles.
- Article II – Cette déclaration sera faite, avant le 30 juin, à la mairie en ce qui concerne les cultures libres, et auprès du commerçant ou de l'organisme agricole qui a fait signer les contrats pour les cultures sous contrats.
Les mairies recevront du bureau départemental les imprimés nécessaires et transmettront à la préfecture de la Mayenne (direction des services agricoles) les déclarations recueillis dans leurs communes le 1er juillet.
- Article III – Toute absence de déclaration ou toute fraude dans celle-ci pourront entraîner, outre la confiscation de tout ou partie de la récolte, les sanctions prévues par les lois et arrêtés susvisés.
- Article IV - MM le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mayenne, l'intendant directeur du Ravitaillement général, le commandant de gendarmerie, les maires, sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, le secrétaire général : R Le Coux »
Source : AD53 E dépôt 96 / 2680
AD53 E dépôt 96 / 2680
