En janvier 1796, un certain nombre de biens nationaux ne sont pas vendus mais mis en fermage pour 3, 6 ou 9 années. Curiosités, l'herbe des cimetières est aussi baillée et certaines conditions apparaissent sur des affiches : « Tout citoyen est admis à enchérir pourvu qu'il ne soit point en état d'yvresse... » Le prix de ces fermages est versé en denrées : blé, méteil, etc... Pour notre secteur cela concerne la closerie de la Gourmétrie qui appartenait à un dénommé Léon Letourneur considéré comme émigré. Le 11 juin de la même année la décision est mise en sursis, le propriétaire des lieux « étant rentré au sein de la patrie et s'étant soumis aux lois de la République ».
1er pluviôse an IV [21 janvier 1796] : fermage de biens nationaux, la Gourmétrie
Orthographe respectée. Seules les majuscules aux noms propres et les apostrophes ont été ajoutées pour une lecture plus aisée.
Extrait d'une affiche du 21 Floréal an IV [10 mai 1796]
« A la requête des régisseurs généraux des domaines nationaux.
on fait savoir que les Biens ci-après sont à donner à ferme pour 3, 6 ou 9 années, qui commenceront, savoir : pour les Domaines ruraux exploités à moitié, du 1er Floréal dernier;et pour ceux tenus à ferme, et pour les Maisons, du premier Brumaire prochain [22 octobre 1796]. Les Fermiers des Domaines non affermés, auront la récolte de l'année courante, en observant que la ferme des Prés commencera du premier Pluviôse [21 janvier 1796].
Savoir :
…/... 10° La closerie de la Gourmetrie, sise commune de Grenoux, provenant du même [Léon Letourneur, porté sur la liste des émigrés] …/...
L'adjudication s'en fera le 23 Prairial [11 juin 1796], an quatrième, une heure de relevée, pardevant les Administrateurs municipaux de la Commune de Laval, au lieu ordinaire des Adjudications, à la chaleur des enchères, et à l'extinction des feux, conformément aux charges, clauses et conditions du Formulaire qui est déposé au Secrétariat de l'Administration municipale. Les Fermiers fourniront caution solvable résidante au pays.
A Laval, le 21 Floréal [10 mai 1796], l'an quatrième de la République.
Lair
A Laval, de l'imprimerie de Grandpré, rue de la Raison. le 30 Floréal, an IV° »
« Reçu le 23 prairial an 4 [11 juin 1796]
formulaire des charges, closes et conditions des baux a loyer cy après.
1° …/...
10° La closerie de Gourmetrie commune de Grenoux provenant du même [appartenant à Leon Letourneur émigré]
…/...
art 1
L'adjudication s'en fera au plus offrant et dernier encherisseur feux allumés, et jusqu'à ce qu'il y en ait un d'eteint sans enchères.
art 2
Les baux commenceront du onzieme jour de Brumaire prochain [1er novembre 1796] leurs durées sera de trois six ou neuf années, l'acquereur pourra expulcer le fermier même avant l'echeance d'une de ces trois epocques en se conformant à la loi.
art 3
Les procès verbaux d'adjudication auxquels il sera procédé par l'administration municipale de Laval tiendront lieu de baux, sans qu'il soit besoin des ?ertaires de notaires publiées il en sera délivré deux expéditions savoir l'une a l'adjudication et l'autre au receveur des Domaines nationaux, les frais d'affiches publications et tous autres seront payés par les adjudicataires au receveur des Domaines nationaux après avoir été réglés par l'administration municipale.
art 4
Les adjudicataires seront tenus de déclarer bien connoître les objets cy dessus désignés, ils leurs seront affermés pour en jouir comme appartenant a la république et que les precedents fermiers ou détenteurs en ont joui ou du jouir aux termes de la loi, sans aucunes garenties, ils ne pourront prétendre aucune indemnité ni diminution de prix en aucun cas.
art 5
Les adjudicataires seront tenus de presenter dans la huitaine de l'adjudication bonne et suffisante caution, dont la solvabilité sera discutée par l'administration municipale en présence du préposé de la régie, et lorsqu'elles auront été admises elle s'engageront avec les adjudicataires dans tous leurs biens sans divisions au payement du prix et a l'entiere execution des closes et conditions du présent à default par les adjudicataires de satisfaire a cette obligation, il sera procedé a une nouvelle adjudication, a leur folle enchere.
art 6
à l'entrée en jouissance il sera procédé a la visitte des objets qui auront été affermées par une experte nommée par l'administration municipale et par les adjudicataires et les frais en résultants seront a la charge des fermiers.
art 7
Les adjudicataires seront tenus d'entretenir les maisons et dépendances de toutes réparations locatives et d'informer dans le plus bref délai des dégradations et détériorations s'il en survient, et de souffrir les grosses réparations.
art 8
…/... [concerne le moulin de la Grenouillère]
art 9
Les adjudicataires ne pourront cedder sous ferme ni autrement disposer des objets compris dans leurs baux, que par acte devant notaire dont il sera remis une expédition au receveur des Domaines et ils demeureront engagés et garants de la gestion des cessionnaires.
art 10
L'agence nationale n'interviendra dans aucun procès ny actions qui seront intentées par les adjudicataires pour raison de l'exploitation du revenu des objets compris dans les adjudications, mais dans le cas ou la propriété seroit attaquée, les adjudicataires seront obligés de donner les diligences à l'agence nationale qui se reserve le droit d'examiner si elle se rendra partie au procès ou si elle en laissera la suitte aux adjudicataires qui dans ce cas procederont à leurs risques et périls.
art 11
Le payement des impositions foncieres due a raison des objets compris dans les baux, sera a la charge de la republique, les adjudicataires seront seulement tenus d'acquiters les contributions auxquelles ils seront personnellement imposés.
art 12
Si quelqu'un des objets cy dessus étoient affermés par des baux aultentiques ou que la proprieté n'en seroit pas a la republique l'adjudication des objets contestés seroit nulle et de nul effet sans que les fermiers puissent prétendre aucune indemnité.
art 13
Le prix de ferme des adjudications sera fait en denrées, les quelles seront versées aussitôt la récolte dans les magasins de la république les fermiers en relèveront des recepissés des gardes magasins qu'ils recueilleront a l'echeance de l'année de ferme au receveur des Domaines nationaux, en acquiteront du prix des dittes fermes à défaut de ce payement par les adjudicataires ils seront poursuivis par voie de contraintes comme .?. nationaux. Et dans le cas ou ils laisseroient accumuler plus d'une année il sera procédé a l'adjudication du reste de leur bail a la folle enchere et le payement de la folle enchere sera exigible à l'instant et poursuivi par les mêmes voies.
art 14
aucunes des closes des adjudications ne sera reputée comminatoire mais toutes seront de rigueur et executées dans leur integrité.
arreté par moi preposé de l'agence nationale de l'enregistrement et du Domaine à Laval le dix huit floreal [7 mai 1796] l'an quatre de la république francaise
signé : Lair
Vu et approuvé par nous administrateurs municipaux de Laval, le present formulaire ci dessus et des autres parts, en date du 18 floréal an 4e.
à la maison commune de Laval ce vingt-trois prairial 4e année
signé La Porte Meral advocat municipal et Le Pescheux cre [commissaire du pouvoir exécutif]»
« Aujourd'hui vingt-trois prairial [11 juin 1796] l'an 4e de la republique française, une et indivisible, deux heures de relevée
Nous Nicolas Lilavois Lavarenne, et Jean-Baptiste Louis Julien Levesque administrateurs municipaux de Laval, présence du commissaire et du citoyen Chollet verificateur du domaine, en assistance de notre secretaire greffier etant assemblés dans la maison commune lieu ordinaire des séances de l'adjudication, ou, après avoir fait afficher les 2 et 13 de ce mois ès lieux ordinaires et accoutumés les objets compris audit formulaire et avoir donné lecture d'icelui, en y ajoutant il a été dit qu'il seroit surcir à …/...
de la closerie de la Gourmetrie commune de Grenoux provenant du même [ci-devant Léon Letourneur émigré] étant rentré au sein de la patrie et s'étant soumis aux lois de la République. »
Source : AD53 E dépôt 93 / 327
AD53 E dépôt 96 / 327
