En 1957, le Conseil municipal décida d'acquérir, après déclaration d'utilité publique du projet, la ferme de la Bouverie, d'abord pour l'installation de jardins ouvriers, l'implantation de maisons d'habitation. Ce sera en fait une zone industrielle avec l'implantation d'usines textiles : d'abord Chesterfield, puis Belleteste (Voir les pages Chesterfield et Belleteste). L'acquisition de la Bouverie s'est faite à l'amiable, le fermier a aussi été indemnisé.
En 2011 et 2012 les bâtiments Belleteste sont en cours de déconstruction.
1957 : la Bouverie
S35 – U – E1 Acquisition de terrain – Ferme de la Bouverie
Rapporteur : Me Ferru
« Par délibération en date du 12 avril 1957, le Conseil municipal décida que la Ville acquerrait la ferme de la Bouverie appartenant à M. Mesnil pour y installer des jardins ouvriers.
Mais certains membres de votre commission se sont rendus sur place et ont examiné ce terrain en détail ; à le réflexion, il semble que ce terrain soit trop près de l'agglomération et que certaines constructions puissent y être implantées, tout au moins, dans la partie bordant le boulevard Extérieur.
Votre commission vous demande de vouloir bien revenir sur votre première décision et décider que ce terrain serait acquis pour la construction étant entendu qu'un plan masse sera dressé par les services techniques et soumis pour approbation à M. le Directeur départemental de l'urbanisme.
Il s'agirait de constructions collectives ou individuelles avec, à l'ouest, cependant, une réserve pour un certain nombre de jardins.
M. le Maire (Francis Le Basser) : Il faut calmer les appréhensions de ceux qui ont des jardins, je crois que c'est là l'essentiel.
Me Ferru : Ce terrain était présentement, essentiellement acquis pour faire des jardins et exceptionnellement pour construire. Je vois maintenant que c'est le contraire.
L'ensemble du rapport est adopté. »
Source : AML D 48
1958
S45 – U – H1 Acquisition de la ferme de la Bouverie – Indemnité au fermier
Vu et approuvé : Laval, le 27 juin 1958. pour le Préfet : le secrétaire général, signé : Raffour
« Me Delalande, rapporteur, donne lecture du rapport suivant :
La ferme de la Bouverie a été achetée pour 13.000.000 à M. Mesnil, mais ces treize millions à cause de différentes difficultés administratives, n'ont pu être payés à M. Mesnil que six mois plus tard ; il y a lieu de tenir compte de ce retard qui ne lui est pas imputable.
Nous vous proposons, en compensation, de l'autoriser à percevoir le fermage jusqu'au 1er mai 1958.
Par ailleurs, il reste à régler la question de l'indemnisation du fermier sortant, M. Tonnelier.
Voici le rapport qui vous est présenté au sujet de cette question par notre collègue, Me Delalande :
« La Ville désirant régulariser au plus tôt la prise de possession de la ferme de la Bouverie qu'elle a achetée à M. Mesnil est entrée en rapport avec l'avocat et l'expert de M. Tonnelier, fermier exploitant.
Celui-ci avait intenté une action devant le tribunal paritaire cantonal de Laval en annulation de la vente amiable intervenue entre M. Mesnil et la Ville. Mais, par arrêté préfectoral du 17 février 1958, l'acquisition de cette ferme a été déclarée d'utilité publique ; puis, par ordonnance du président du tribunal civil du 10 mars 1958, il a été donné acte à la Ville du consentement du propriétaire à la vente, ceci dans le cadre de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La vente a donc, en principe, la valeur d'une expropriation. Et M. Tonnelier ne semble plus avoir de raison d'obtenir l'annulation de la vente en raison de l'absence de certaines formalités concernant l'observation du droit de préemption du fermier.
Cependant, si la Ville ne traite pas à l'amiable avec M. Tonnelier sur la date et les conditions de son départ, une procédure relativement longue peut se poursuivre à la fois devant les tribunaux paritaires et devant la juridiction compétente en matière d'expropriation. Il peut en résulter un retard important dans la prise de possession de la ferme, or la Ville a un intérêt considérable à obtenir la libre disposition des lieux à bref délai.
L'administration des Domaines avait estimé à deux millions l'indemnité qui pourrait être due au fermier au cas où celui-ci aurait pu invoquer un droit à renouvellement de son bail. C'est en partant de ce chiffre que les pourparlers ont été engagés avec M. Tonnelier. »
M. Tendron, expert du fermier, a adressé à M. le Maire, le 12 juin 1958, la lettre ci-dessous :
« Monsieur le Maire,
Au titre de mandataire de M. Jules Tonnelier et de son épouse, née Germaine Guyard, cultivateurs, demeurant à la Bouverie de Laval, j'ai l'honneur de vous informer que contre
- paiement d'une indemnité de deux millions huit cent mille francs,
- l'autorisation d'enlever les récoltes de foin et paille, ainsi que le fumier et de procéder à la récolte des fruits,
mes mandants sont prêts :
- à prendre l'engagement de délaisser à la date du 1er novembre mil neuf cent cinquante-huit, la ferme de la Bouverie, faisant l'objet de l'acquisition par la Ville de Laval de M. Mesnil, à l'exception toutefois de la maison d'habitation qui ne pourra être rendue libre qu'ultérieurement.
- à ne pas effectuer l'ensemencé de froment d'arrière-levée auquel ils peuvent prétendre en vertu de l'article 40 des Usages ruraux de l'arrondissement de Laval.
En ce qui concerne cette maison,, je puis vous assurer que M. et Mme Tonnelier prennent leurs dispositions pour l'évacuer en même temps que les terres, c'est-à-dire pour le 1er novembre prochain, mais jusqu'à ce jour ils n'ont pu trouver un immeuble correspondant à leurs besoins dont la libre disposition puisse leur être certifiée pour cette date.
Nous estimons que l'intérêt de la Ville d'obtenir le départ de M. Tonnelier sans attendre la fin des procédures en cours justifie l'acceptation des propositions ci-dessus, bien qu'elles apparaissent supérieures au préjudice réel du fermier. Mais un accord amiable étant le seul moyen d'avoir satisfaction rapidement, il ne paraît pas possible d'agir autrement. »
Votre commission vous demande d'adopter les propositions de Me Delalande et d'autoriser M. le Maire à payer à M. Tonnelier les sommes demandées ainsi que les honoraires de M. Tendron, expert foncier.
Le rapport est adopté. »
Source : AML 1 D 48
S45-U-H3 Acquisition de la ferme de la Bouverie-Utilisation du terrain
Vu et approuvé : Laval, le 27 juin 1958. Pour le Préfet, le secrétaire général signé : Raffour
« M. le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 12 avril 1957, le Conseil municipal décida d'acquérir, après déclaration d'utilité publique du projet, la ferme de la Bouverie, pour installation de jardins ouvriers.
Le 12 juillet 1957 le Conseil municipal décida que des constructions pourraient également être implantées sur le terrain de la Bouverie.
Entre temps, cette ferme a été acquise à l'amiable et nous avons également l'accord du fermier pour une éviction immédiate. Vous venez de prendre les délibérations nécessaires à la rétrocession par la Ville de ce terrain à la société Chesterfield.
Nous vous demandons l'autorisation de régulariser l'opération en modifiant les décisions précédentes.
En d'autres termes, il est entendu que le terrain de la ferme de la Bouverie sera utilisé par la Ville, non plus pour l'implantation de jardins ouvriers et d'habitations, mais pour une construction industrielle par voie de rétrocession à l'usine Chesterfield.
Le nouveau plan d'aménagement de la Ville prévoira d'ailleurs cette utilisation à des fins industrielles.
Le rapport est adopté. »
Source : AML 1 D 48